M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 24.12 Disposition versions

2012-09-01

24.12. Le bénéficiaire du prêt doit déposer, au plus tard le 31 décembre de chaque année auprès du Comité de la relève des Éleveurs de volailles du Québec, une attestation à l’effet que le membre de la relève qui le qualifie respecte les conditions d’admissibilité au programme, sauf celle reliée à l’âge. Il doit de plus l’informer par écrit dans les 30 jours de tout changement à sa situation quant aux informations qu’il a fournies en application de l’article 22.

Décision 9446, a. 2.